Amendement n° 1911 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 4 à 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 18 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise à permettre le paiement par les assurés des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé.

Or, les professionnels de santé, tels que les ambulanciers par exemple, n'ont pas été consultés pour ce faire et s'y opposent fermement. En outre, cette mesure, dont la mise en œuvre serait complexe, pourrait abîmer les relations entre les patients et leurs professionnels de santé et augmenter les tensions entre eux alors que celles-ci sont déjà croissantes et portent atteinte à la sécurité des professionnels.

Le recouvrement de ces franchises devrait rester de la responsabilité des caisses d’assurance maladie qui disposent déjà des mécanismes automatisés adéquats.

C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer les alinéas de l'article 18 relatifs à la récupération des franchises chez les professionnels de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.