Amendement n° 1837 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 9 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 7 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte.
Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lentement. Pour soutenir le développement des entreprises locales et renforcer leur compétitivité, il convient de leur ouvrir l’accès à des dispositifs favorisant l’investissement et la création d’emplois.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001837. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale