Amendement n° 1827 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Alexandre Loubet sur l’article 23 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 9 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Au début, substituer au mot :
« Au »
le mot :
« Le »
II. – À la fin, substituer aux mots :
« la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er janvier 2028 »
les mots :
« est complété par une phrase ainsi rédigée : « La protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière sera mise en place dès le 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le prévoient les dispositions initiales de l’ordonnance du 17 février 2021.
Cette mesure contribuera à réduire le renoncement aux soins, qui touche aujourd’hui une part importante de la population en raison de coûts médicaux non couverts. Selon une enquête réalisée par l’IFOP en 2023, près de 9 Français sur 10 considèrent que se soigner devient de plus en plus cher. Selon le rapport de la Mutualité Française nommé « Carnet de santé de la France » et datant de 2025, 65 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois, et que parmi les 18‑24 ans, ce taux atteint 74 %.
La mise en place de cette complémentaire dès 2026 sans report à la date du 1er janvier 2028 permettra d’améliorer l’accès aux soins pour tous les agents, de rendre le travail dans les hôpitaux plus attractif et d’alléger les dépenses de santé pour les agents, en particulier pour ceux qui ont des revenus modestes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001827. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale