Amendement n° 1789 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications pour les rappels personnalisés de vaccination des usagers. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à conditionner l’obligation de renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP) à l’opérationnalité effective du carnet de vaccination numérique dans Mon Espace Santé.

À ce jour, le carnet de vaccination n’est pas pleinement opérationnel. Les vaccins effectués ne sont pas systématiquement enregistrés, et les rappels de vaccination ne donnent lieu à aucune notification automatique à l’usager, une pratique pourtant existante dans la suivi vétérinaire.

Le présent amendement prévoit donc de garantir aux usagers et aux professionnels de santé un accès « en un clic » à ces données, et une notification automatique des rappels de vaccination personnalisés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.