Amendement n° 1779 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,81 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,29 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise appellent au financement des conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie.

Le rapport issu de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs de juillet 2025 a mis en lumière la situation préoccupante des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), surreprésentés dans les files actives de pédopsychiatrie sans bénéficier d’un suivi régulier.

Face à ce constat, une expérimentation conduite en région Bretagne depuis 2023 a démontré l’efficacité des conventions locales entre services de l’ASE et établissements de pédopsychiatrie, permettant :

- un repérage précoce des troubles psychiques,

- une consultation annuelle systématique pour chaque enfant suivi,

- une meilleure coordination entre départements, ARS et soignants.

Les rapporteures préconisent dans leur recommandation n°20 la généralisation de ce modèle à l’ensemble du territoire.

Ce dispositif renforce le service public de pédopsychiatrie et garantit à chaque enfant confié à l’ASE un suivi psychique annuel effectif, contribuant à la prévention précoce, à la réduction des inégalités territoriales et à la protection des droits de l’enfant.

Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en prévoyant un abondement de 10 millions d’euros du sous-ONDAM “établissements de santé publics et privés”, destiné à financer les conventions territoriales de coordination ASE / pédopsychiatrie. La diminution du sous-objectif "Autres prises en charge" est purement formelle et vise à satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.