Amendement n° 1773 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et issue des recommandations du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset.

Il complète le dispositif prévu à l'article 26 en prévoyant un non-remboursement par l'Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c'est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable.

C'est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.