Amendement n° 1729 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale, modifié par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 réformant la psychiatrie.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant la réforme du financement de la psychiatrie.

Il évalue les conséquences de cette réforme sur l'évolution du nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes et porte une attention particulière au recours aux soins sans consentement, à l’isolement et à la contention sur les mineurs.

Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes note que la diminution importante du nombre de lits est l’un des facteurs ayant des conséquences directes sur la capacité de l’hôpital à assurer ses missions. Une des conséquences concrètes de la diminution des capacités d’accueil est que les demandes des jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers les services adultes. La Cour des comptes note ainsi qu’« au sein du service d’accueil d’urgences psychiatriques d’un établissement parisien, c’est près de 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans [qui] ont été hospitalisés en service adulte entre 2019 et 2021 ». Cela les expose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents, et soulève des questions d’ordre juridique.

Les seuls chiffres actuellement disponibles datent de 6 ans et sont issus de l’audit de la fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale des Hauts-de-France mené en 2019. Il indique que 94% des services adultes sont amenés à prendre en charge des adolescents alors qu’ils ne sont que 6% à avoir des lits adaptés et que 65% des services ne disposent pas de professionnels formés à la prise en charge d’adolescents. Un tiers des adolescents de 15 ans sont en service de psychiatrie adulte, près de la moitié de ceux âgés de 16 ans et 82% des adolescents de 17 ans. Enfin l’isolement est cité comme mesure spécifique principale des établissements et aucune attention n’est portée aux soins sans consentement et aux mesures de contention. L’ampleur du phénomène d’hospitalisation des patients mineurs dans les services de psychiatrie pour adultes reste encore peu connue, et nous manquons de données systématiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.