Amendement n° 1727 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime l’article 38, qui assimile à tort les indemnisations civiles à des prestations de solidarité comme l’APA et la PCH. Cette mesure, contraire au principe de réparation intégrale et à l’esprit de la loi du 11 février 2005, pénaliserait les victimes et fragiliserait le droit à la compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.