Amendement n° 1725 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance de tous les moyens de contraception au-delà de l’âge de 26 ans.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l'extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.

Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023, 34,7% des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmes agées de 30 à 49 ans reste singnificative (près d'un tiers).

Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à l’acquisition de préservatifs. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce.

L’universalité de la gratuité d’accès aux préservatifs est un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par les caisses d'assurance maladie en janvier 2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 en l'espace de six mois. Par ailleurs, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.

Par ailleurs, les moyens de contraception sont variés : pilule, implant sous-cutané, dispositif intra-utérin, patch, anneau, etc.. Ces divers dispositifs répondent à des aspirations différentes. Une extension de la prise en charge à l'ensemble des moyens contraceptifs ne permettrait que d'assurer une meilleure gestion de la santé reproductive et sexuelle et réduirait grandement les restes à charge supportées, notamment par les assurées sociales. Ainsi, certaines pilules contraceptives peuvent coûter plus de 10€ par cycle et ne sont remboursées qu'à raison de 65% du tarif de l'Assurance maladie.

Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à l'ensemble des moyens de contraception, en pharmacie ou en consultation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.