Amendement n° 1724 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« prescription médicale »

les mots :

« décision clinique ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« prescriptions, »

insérer les mots :

« décisions cliniques, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale afin d’en clarifier la terminologie. Il substitue à la référence au logiciel d’aide à la prescription médicale celle, plus appropriée, de logiciel d’aide à la décision clinique, et modifie en conséquence le troisième alinéa afin d’y intégrer explicitement la notion de décision clinique.

Cette clarification vise à tenir compte de la diversité des outils numériques utilisés aujourd’hui par les professionnels de santé. Les logiciels d’aide à la décision clinique couvrent l’ensemble du processus de décision médicale et soignante : aide au diagnostic, choix thérapeutique, prescription, administration, suivi de patient ou coordination interprofessionnelle.

Le dispositif ainsi précisé permet :

• de mieux refléter la réalité des pratiques des professionnels de santé et l’intégration croissante des outils d’aide à la décision tout au long du parcours de soins ;

• de garantir la cohérence entre les différentes étapes de la décision clinique ;

• de favoriser la qualité et la sécurité des soins grâce à l’utilisation de données actualisées et partagées ;

• de soutenir l’innovation numérique en santé sans modification du périmètre économique existant.

En intégrant la notion de décision clinique, cet amendement apporte une mise en cohérence du cadre juridique avec les pratiques actuelles et les référentiels européens relatifs aux technologies d’aide à la décision, tout en renforçant l’efficience du système de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.