Amendement n° 1711 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Christine Loir · Après l’après l'article 20, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 8 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances cancérogènes est interdite. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement interdit les substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l'Assurance maladie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001711. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale