Amendement n° 1662 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « ainsi que dans les centres médico-psychologiques mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à mettre fin à une situation injuste pour les professionnels de santé libéraux, en particulier les orthophonistes, intervenant auprès de patients suivis dans des structures financées par dotation globale, telles que les CMP.

Aujourd’hui, lorsque l’assurance maladie estime qu’une « double facturation » a eu lieu entre la structure et le professionnel, elle réclame le remboursement d’indus au professionnel libéral, alors même que celui-ci n’a aucune responsabilité dans la gestion des financements de l’établissement. Les orthophonistes, notamment, se retrouvent injustement exposés à des sanctions financières pour avoir assuré des soins nécessaires à la demande des équipes de suivi.

Le présent amendement propose que, lorsqu’un indu est constaté dans le cadre d’une double prise en charge, la récupération soit opérée sur la structure ou l’établissement financeur, et non sur le professionnel libéral.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.