Amendement n° 1635 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue l’impact de l’exclusion du montant des pensions de reversions et la bonification pour enfant de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général.

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé le plafond d’écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) au niveau de celui du minimum contributif (MiCo) dans le but de faire converger le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) sur le régime général, la majoration de la Pension Majorée de Référence (PMR) prend toujours en compte les pensions de droit dérivé, c’est-à-dire la pension de réversion et la bonification pour enfants en application de l’article L. 732-38 du code rural et la pêche maritime.

Ces dispositions diminuent fortement le montant des pensions des plus petites retraites agricoles, notamment celles des femmes, anciens conjoints et aides familiaux. Exclure de l’assiette du calcul du seuil d’écrêtement pour la PMR, le montant des pensions de droits dérivés (pensions de reversions) et la bonification pour enfant permettra que le veuvage ou le fait d’avoir eu des enfants ne réduise plus la retraite du conjoint survivant. Cela aura aussi pour effet d’augmenter significativement le montant moyen des pensions agricoles les plus faibles et d’harmoniser les plafonds applicables avec ceux du régime général pour l’ensemble des retraités.

C'est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte uniquement la retraite personnelle dans le calcul du plafond tous régimes agricoles, comme c’est le cas dans le régime général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.