Amendement n° 1611 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 121, substituer à la date :

« 1er juillet 2027 »

la date :

« 1er janvier 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire, initialement prévue au 1er juillet 2027, au 1er janvier 2026.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale.

Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en juillet 2027, à savoir après cette mandature présidentielle.

Un délai d’autant plus indécent que le recul par décret de l’âge de la revalorisation des allocations familiales au 2ème enfant, auquel nous nous opposons, et qui est avancé comme un moyen de compenser financièrement le congé de naissance, interviendra lui dès 2026.

Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.