Amendement n° 1593 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

La section 9 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑15 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-15. – Les entreprises de plus de cinq cents salariés qui commettent l’infraction prévue au a de l’article L441‑16 du code de commerce pendant deux années consécutives ou plus sont redevables d’une surcotisation de 10 % du montant des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur. Cette surcotisation s’applique l’année de la constatation de la situation d’infraction renouvelée et est pérennisée jusqu’à la disparation de l’infraction. Elle est versée mensuellement dans des conditions prévues par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une surcotisation patronale pour les grandes entreprises ne respectant pas les délais de paiement aux fournisseurs.

Les PME sont pivées chaque année de 15 milliards d'euros de trésorerie à cause de retards de paiement, dont une grande partie sont causés par des grands groupes : la moitié règle au delà du délai de 60 jours.

Pour changer les comportements et constatant que les actuelles sanctions ne fonctionnent pas, nous proposons par cet amendement d'instaurer une surcotisation patronale grandes entreprises se rendant coupable de retards de paiement pendant deux année consécutives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.