Amendement n° 1588 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 62 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il évalue la réalité de la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap sur l’ensemble du territoire, notamment dans la disponibilité du matériel médical adéquat ou dans les solutions de consultations adaptées et personnalisées.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent un rapport sur l'entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco et la disponibilité du matériel médical adéquat.

Le parcours HandiConsult, pérennisé par le projet loi de finances de l’année dernière intègre un parcours de soins gynécologiques pour les patientes en situation de handicap, Handigynéco. Cette prise en charge est nécessaire, alors qu’en Île-de-France 58% des femmes en situation de handicap déclarent un suivi gynécologique contre 77% de l’ensemble des femmes. Elles ont moins recours aux dépistages pour le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles. En 2014, l’agence des droits fondamentaux de l'Union européenne estimait à 34 % la proportion de femmes handicapées ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire, contre 19 % pour les femmes valides. Ainsi l’accessibilité de la gynécologie est fondamentale pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes.

Cependant, le matériel médical adéquat n’est pas toujours disponible ou les solutions de consultations adaptées et personnalisées ne sont pas offertes. Ce manque de matériel adapté pour les consultations concerne également d’autres publics : la Défenseure des droits reconnait dans son rapport de mai 2025 que les personnes en situation d’obésité sont entravées dans leur accès aux soins notamment par un manque de matériel adapté.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap et qui évalue globalement l'accessibilité pour toutes les personnes nécessitant d'autres normes de matériel, telles que les personnes en situation d'obésité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.