Amendement n° 1583 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport évaluant l'article 59 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ce rapport détaille le coût, pour la branche maladie, du maintien de salaire à 100% pour toutes les femmes enceintes en arrêt maladie ordinaire.

L’assurance maladie prend en charge à 100% l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse au titre de l’assurance maternité, visant à accompagner et protéger les femmes lors de leur grosses. Cependant lorsqu’une femme enceinte tombe malade, et que son arrêt maladie n’est pas en lien avec son statut, son salaire n’est pas maintenu à 100%. Cela constitue une perte de revenu non anticipée alors que l’arrivée d’un enfant représente une charge financière conséquente, en 2019, une enquête d’Ipsos évaluait à environ 5 880€ par an le coût d’un premier bébé. La maladie n’est pas du fait de la patiente et survient comme un élément pouvant porter atteinte à sa stabilité financière et à sa santé, d’autant plus chez les femmes précarisées.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.