Amendement n° 1581 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en favorisant la convergence vers des solutions de droit commun, mais qu’elle constate désormais « que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simple convergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte les enjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimes des établissements".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.