Amendement n° 1577 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le I de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des cancers. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie.

Les dépassements d'honoraires sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019.

De telles pratiques sont insensées, d'autant plus lorsqu'elles empêchent l'accès à des actes de dépistage de maladies.

La France reste très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

Pour toutes ces raisons, nous proposons l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes en lien avec le dépistage de cancers.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.