Amendement n° 1576 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« 2° A Le 1° du II de l’article L. 136‑8 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des salariés"

B. L'article L. 5422-10 est ainsi rédigé :

"Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés."

II. Le d) du 3° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est supprimé :

III. Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2026.

IV. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.