Amendement n° 1546 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 38 du présent projet de loi.

Ce dernier instaure un principe de subsidiarité de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. Concrètement, il vise à déduire de l’aide personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap le montant des indemnités perçues par les victimes lorsque ces dernières obtiennent réparation.

C’est donc une véritable double peine pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH dont l’origine du handicap est accidentelle : ils ne seraient plus seulement victimes d’un accident, mais aussi pénalisés pour avoir été indemnisés. Cette mesure pourrait en outre générer un effet dissuasif à la réparation intégrale : la victime ne bénéficie plus d’une réparation intégrale, mais d’une réparation amputée par la solidarité nationale.

L’APA et la PCH ont été conçues pour répondre à des besoins concrets d’assistance, non pour ajuster la situation financière globale des bénéficiaires. Cette mesure reviendrait donc à introduire une logique de “ressources étendues” (prise en compte des indemnisations privées), alors que ces prestations sont censées reposer sur les degrés de besoins d’autonomie, pas sur le patrimoine ou réparations.

L’APA et la PCH sont versées en fonction du degré de besoin d’autonomie, et non en fonction des causes du handicap. Avec cette mesure, deux personnes présentant les mêmes besoins d’aide humaine ou technique n’auraient plus droit au même soutien, selon que leur perte d’autonomie résulte d’un accident indemnisé ou non.

Pour conclure, cet article a pour conséquence de confondre réparation et solidarité, malmenant un peu plus les fondements principiels de notre sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.