Amendement n° 1544 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le IV de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« IV. – Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise.

En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pour maintenir un lien social, transmettre leurs compétences ou compléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cette activité demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même que ces personnes cotisent déjà au titre de leur pension de retraite.

Afin de reconnaître la spécificité de cette situation et d’encourager l’entrepreneuriat senior, le présent amendement prévoit d’exonérer les revenus issus de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les bénéficiaires d’une pension de retraite de la CSG et de la CRDS.

Cette mesure favoriserait la reprise ou la poursuite d’activité des retraités tout en valorisant leur expérience au service de la collectivité et de l’économie locale, sans peser excessivement sur les finances sociales.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale serait intégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément aux règles de compensation prévues dans le cadre du PLFSS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.