Amendement n° 1527 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du même code.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur succession après le décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements d’outre-mer.

Selon la Drees, plus de 50 % des personnes seules et éligibles ne demandent pas l’Aspa. Le non-recours augmente avec l’âge des bénéficiaires potentiels, de 47 % pour les personnes âgées de 65 à 69 ans à 56 % pour les personnes d’au moins 85 ans. Une enquête de la CNAV cite le recouvrement sur succession comme l’une des toutes premières causes de cette situation.

Il faut définitivement mettre fin à un principe injuste, qui fait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique. Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées en minimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top 0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritage médian.

En 2022, le total des sommes récupérées au titre du recouvrement s’élevait à 117 millions d’euros. Une somme dérisoire au regard du non-recours à l’ASPA.

Cet amendement vise donc à assurer aux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et à la dignité en supprimant ce recouvrement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.