Amendement n° 1525 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.

« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont :

« – la pension de vieillesse mentionné à l’article L. 351‑1 ;

« – les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs ;

« – les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux ;

« – la dotation annuelle attribuée aux anciens Présidents de la République française mentionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques ;

« Ce plafond est fixé à 8 000 € par mois.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres.

Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels.

Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de retraite d’ancien Président de la République de plus de 5500 euros, quelques centaines d’euros au titre de mandats locaux passés, près de 3600 euros de pension en tant que magistrat à la Cour des comptes et une indemnité parlementaire de 5932 euros, qui laissera bientôt place à une retraite de député supérieure à 6200 euros.

Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite ont imposé des politiques d’austérité, un allongement de la durée de cotisations, défendent ou s’accommodent de coupes budgétaires, notamment au titre des dépenses sociales, proposées par l’actuel Gouvernement.

Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.

Cela vaut d’autant plus qu’ils sont en position d’avoir accumulé un patrimoine conséquent.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que un écrêtement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles relevant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.