Amendement n° 1514 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
A discuterDéposé par Claire Marais-Beuil · Après l’après l'article 34, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport relatif à l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, codifié notamment aux articles L. 162‑16‑5‑2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Pourquoi cet amendement ?
L'objet de cet amendement est d'évaluer le dispositif issu de l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour lequel les décrets d'application tardent à être publiés.
En effet, il ressort des auditions notamment réalisées dans le cadre du Groupe d'études Maladies rares de l'Assemblée nationale que cette situation est préjudiciable aux professionnels travaillant sur le sujet des médicaments de thérapie innovante.
Par ailleurs, les difficultés induites liées à la collecte des données et à l'absence de prévisibilité interrogent et créent chez les professionnels liés aux maladies rares un effet dissuasif en matière de recherche et de financement de médicaments de thérapie innovante.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001514. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale