Amendement n° 1487 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroi de trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assurance retraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de la bonification de la durée d'assurance retraite des sapeurs pompiers volontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décret d'application manque toujours.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de la sécurité civile devraient bénéficier de trois trimestres supplémentaires au titre de leur durée d'assurance retraite pour dix années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leur engagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent au détriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilités professionnelles.

Le Gouvernement a tenté de léser certains sapeurs pompiers volontaires. En effet, un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, qui prévoyait la limitation de la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs et la compensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrières hachées. Celui-ci a provoqué, à juste titre, un fort mécontentement. Il a depuis lors été retiré.

Le Gouvernement joue désormais la montre et tente de faire oublier cet engagement pris auprès des sapeurs pompiers volontaires. En juin 2025, interrogé à ce sujet, il a pour seule réponse à apporter que la "concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas ré-aboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers" et que "ces travaux doivent aboutir rapidement".

Ces travaux pourraient aboutir immédiatement sous une forme simple : l'octroi de cette bonification à tous les sapeurs pompiers volontaires. Mais la macronie en fin de règne a pour fâcheuse habitude de tordre les textes dans tous les sens dès qu'il s'agit de revenir sur des conquis sociaux ou de ne pas concéder de nouvelles avancées sociales, en l’occurrence aux volontaires de la sécurité civile que sont les sapeurs pompiers volontaires.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur la la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.