Amendement n° 1477 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »,

le montant :

« 111,88 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »,

le montant :

« 3,22 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter le financement des unités de soin en milieu pénitentiaire par une rallonge de l’Ondam établissements de santé de 80 millions d’euros.

La population carcérale se caractérise par une prévalence de plusieurs problématiques sanitaires, allant des maladies infectieuses aux maladies chroniques, en passant par des comportements addictifs ou des comportements à risque. A la sortie de détention, 3/4 des femmes et 2/3 des hommes présentent un trouble psychiatrique ou addictif, renforcé par les conditions de détention qui aggravent les troubles déjà présents.

Pour garantir l’accès aux soins des personnes détenues, des unités de soin en milieu pénitentiaire (USMP) sont déployées sur le territoire. Elles assurent les consultations de médecine générale et spécialisée, les dépistages médicaux ou encore la dispensation de médicaments. La présence de ces USMP est une nécessité pour garantir les droits fondamentaux des personnes détenues et la continuité de l’accès aux soins.

La dotation financière des USMP est calculée selon le nombre de places des établissements pénitentiaires. Cependant, au regard de la surpopulation carcérale qui atteint 135,9 % en 2025, ce financement est loin de correspondre à la réalité des besoins. Les USMP sont donc sous-financées, et l’accès aux soins des personnes en détention se dégrade. Le renforcement des USMP permettrait aussi de déployer des équipes de liaison psychiatrique, afin de faciliter le repérage des troubles psychiques et l’accès aux soins, et de sortir de la gestion par l’isolement des personnes présentant un trouble psychiatrique.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la dotation des unités de soin en milieu pénitentiaire (USMP) de 135,9 % à la hauteur de la surpopulation carcérale à laquelle elles font face. Il propose donc une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 80 millions d’euros, qui vient s’ajouter à la dotation de 225,3 millions d’euros prévue pour la mission d’intérêt générale des USMP du PLFSS 2025. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.