Amendement n° 1470 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 6,302 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,198 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose une hausse du financement des dépenses liées au Fonds d’intervention régional et de soutien à l’investissement afin de permettre un meilleur accès aux outils pédagogiques et matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) mis à disposition dans le cadre d’actions de prévention en santé sexuelle en milieu scolaire.

Depuis la rentrée 2025, le programme d’éducation à la vie affective et aux relations sexuelles (EVARS) est devenu une discipline pédagogique à part entière. Depuis 2002, chaque élève est censé recevoir 3 heures d’EVARS sur chaque niveau. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Plus alarmant encore : 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’EVARS de leur scolarité.

Afin de permettre le développement de supports éducatifs ambitieux et adaptés à l’épanouissement de chaque élève, le Collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle qui regroupe les associations spécialisées dans les actions d’EVARS en milieu scolaire notamment, appellent à un financement dédié.

L’EVARS participe activement à une stratégie efficace et démontrée pour prévenir les coûts liés aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’aux maladies et infections sexuellement transmissibles. Elle doit devenir un moyen prioritaire pour garantir la santé mentale et la santé sexuelle des jeunes. L’Assurance maladie doit participer au développement rapide de l’EVARS en finançant le matériel pédagogique et en assurant la fourniture de matériels de santé sexuelle et reproductive (préservatif, protection hygiénique etc.) dans les établissements scolaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite financer le déploiement de ces matériels et supports par une dotation supplémentaire au sous-Ondam du FIR de 102 millions d’euros, afin de créer une nouvelle enveloppe dédiée à ce développement. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.