Amendement n° 1452 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 18 à 23.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n'ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription d'un acte considéré comme coûteux par l'assurance maladie.

Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et venant subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation, par le patient, d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Pour réaliser des économies sur les actes couteux mais pourtant nécessaires pour le patient, il a donc été non seulement prévu d'ajouter du travail administratif supplémentaire aux médecins, les privant par la même occasion d'un temps médical précieux, mais également de charger le patient de présenter un nouveau document sous peine de ne pas être remboursé.

Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés surconsommateurs de soin, et sur les prescripteurs, dans le seul but de les contraindre à réaliser des économies au détriment des besoins de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise revendique la suppression de cette pénalité financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.