Amendement n° 1441 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qu’il soit ou non ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les logiciels d'aide à la prescription médicale qui seront en partie financés par l'assurance maladie soient bien certifiés par la Haute Autorité de Santé conformément à l'article L.161-38 du code de la sécurité sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.