Amendement n° 1414 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 28 du PLFSS vise à encadrer la durée maximale des arrêts de travail et à renforcer leur contrôle, en fixant notamment des plafonds par décret et en imposant de nouvelles contraintes administratives aux prescripteurs et aux assurés.

Cette logique s’inscrit dans une politique d’économies budgétaires qui, sous couvert d’efficacité et de maîtrise des dépenses, se fonde avant tout sur la défiance envers les assurés et les professionnels de santé, en présupposant la fraude.

La hausse des arrêts de travail résulte à la fois de facteurs démographiques et économiques. Le vieillissement de la population a contribué à 16 % de la hausse des dépenses entre 2010 et 2019, avant de devenir un facteur négatif (-6 %) entre 2019 et 2023, grâce à la progression de l’emploi des jeunes. Parallèlement, la croissance de l’emploi (+1,5 % par an depuis 2019) et l’augmentation du montant moyen des indemnités (de 31 à 36 € entre 2010 et 2023) expliquent une large part de la hausse, les deux types de facteurs représentant environ 60 % de la progression totale.

Le reste de l’augmentation ne témoigne pas nécessairement d’une fraude ou d’abus, mais de consultations et arrêts quand les personnes en ont besoin. Par ailleurs, l’augmentation des recours est aussi liée à une augmentation des besoins, entre intensification et dégradation des conditions de travail, mais aussi des conditions environnementales. Le management toxique et la multiplication des pollutions rendent la société malade.

Plutôt que d’apporter une réponse structurelle à ces causes, cet article renforce une logique de contrôle administratif, ajoutant de la complexité et des contraintes inutiles :

– en limitant la durée des arrêts,

– en multipliant les consultations initiales,

– en réduisant les droits et ressources des personnes, en passant les indemnités journalières liées aux accidents du travail en incapacités,

– en réduisant l’accès à des consultations nécessaires, notamment pour les femmes, par la suppression d’examens de reprise après naissance.

Au total, ces dispositions risquent ainsi d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché : dissuader les salariés de recourir à un arrêt de travail légitime, avec pour conséquence une aggravation de leur état de santé, un allongement des durées de convalescence et, in fine, une augmentation des coûts médicaux et sociaux à moyen terme (passage des indemnités journalières à l’invalidité, prise en charge hospitalière prolongée, etc.). Il organise aussi une défiance par rapport au système de santé, qui évolue en un système de contrôle. Ces économies n’en valent pas le coût.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.