Amendement n° 1405 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires de prise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “non exonérante”.

Aujourd’hui, ces assurés — souvent atteints de pathologies chroniques telles que la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques — bénéficient d’un régime plus protecteur que le droit commun :

- un compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans, contre 360 jours pour les autres assurés ;

- et la levée du délai de carence à compter du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie.

Ces dispositifs reconnaissent la réalité médicale et sociale de ces affections : elles ne relèvent pas du régime d’ALD “exonérante” (qui permet une prise en charge à 100 % des soins), mais nécessitent malgré tout des arrêts répétés et prolongés.

Supprimer ces droits spécifiques reviendrait à affaiblir la protection de centaines de milliers d’assurés atteints de maladies chroniques, souvent invisibles mais invalidantes, et à accroître leur précarité financière lors de longs arrêts de travail. Elle risque d’avoir des effets délétères sur la santé publique, en poussant certains malades à reprendre le travail prématurément pour ne pas perdre de revenu, au détriment de leur rétablissement et de la prévention des rechutes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.