Amendement n° 1393 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la limitation de l'accès au soin qu'est le repos par la limitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserver le respect du secret médical.

La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savons d'après le rapport "Charges et produits pour 2026" que la hausse des dépenses d'indemnités journalières est portée à 60% par des facteurs économiques et démographique. La progression de 40% qui s'y ajoute est présentée comme "inexpliquée" par l'Assurance maladie qui se borne à évoquer des causes "multifactorielles”, “difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” tout en envisageant le rôle de la "dégradation des conditions de travail" et de "l’exposition à des pénibilités physiques et à des contraintes psychosociales"" qui a augmenté.

C'est la dégradation des conditions de travail, son intensification, sa pénibilité qui provoquent cette hausse du recours aux arrêts.

La limitation de la durée des arrêts de travail en primo-prescription, pour une durée de 15 jours en médecine de ville et 30 jours à l'hôpital (cette durée devant être fixée par décret), est une véritable aberration. Les médecins prescripteurs d'arrêts de travail s'appuient sur des justifications médicales. Si l'état de santé du patient nécessite qu'il soit arrêté pour plus de 15 jours, le médecin en est le meilleur juge. Lorsqu'un médecin estime nécessaire de revoir le patient en consultation, il en prend l'initiative, l'en informe et programme cette consultation. Cette mesure de limitation de la durée des arrêts ne va mener qu'à la multiplication des consultations médicales. Elle est d'autant plus absurde que notre pays traverse une crise de la démographie médicale.

Le Gouvernement tente de faire de l'Assurance maladie un organe de gestion de la pénurie qu'il fantasme et qu'il produit. Il se démène pour que les travailleurs perdent leur santé au travail et pour que l'accès aux soins soit toujours plus difficile.

Par ailleurs, cet article propose de faire figurer non seulement "les éléments" d'ordre médical mais également "les motifs" sur un formulaire d'arrêt de travail. C'est une atteinte portée au secret médical. L'employeur n'a pas à connaître le "motif médical" précis qui justifie un arrêt.

Une nouvelle fois, les libéraux et le camp patronal veulent jeter la suspicion sur des patients supposés "surconsommateurs" de soins. Le plafond de remboursement des indemnités journalières a été abaissé à 1,4 SMIC l'an dernier. Des formulaires sécurisés ont été mis en circulation (en nombre insuffisant). Cette pente de destruction des droits à la prise en charge de la maladie est sans fin.

Nous savons que ce Gouvernement rêve d'une société où le travailleur malade est à son poste et où les médecins prescripteurs sont sous contrôle du Medef. Et nous nous y opposons.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet alinéa 11 qui limite la durée des arrêts de travail et fait figurer le motif de l'arrêt sur le formulaire d'arrêt de travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.