Amendement n° 1371 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-22-3 » est insérée la référence : « L. 162-22-19 ».

Pourquoi cet amendement ?

Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des troubles psychiques, mais ils sont aujourd’hui confrontés à une pénurie structurelle d’orthophonistes et d’auxiliaires médicaux, qui empêche de répondre aux besoins des patients, notamment des enfants.

Dans ce contexte, les CMP font appel à des professionnels de santé libéraux pour assurer certains soins, y compris lorsqu’ils relèvent du motif d’admission du patient. Or, le cadre actuel du financement hospitalier — fixé à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale — considère que ces actes doivent être pris en charge par la dotation de l’établissement, et non facturés à l’assurance maladie. Cela crée une insécurité juridique pour les professionnels de ville, exposés à des recours pour indus alors qu’ils répondent à une carence de l’offre publique.

Le présent amendement propose une correction simple et de bon sens :il permet aux caisses d’assurance maladie de récupérer les indus non pas auprès des professionnels libéraux, mais auprès des établissements de psychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû financer ces soins.

Cette mesure vise à protéger les professionnels de santé de terrain, à clarifier les responsabilités financières et à préserver la continuité des soins en psychiatrie, dans un contexte où chaque intervention compte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.