Amendement n° 1347 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° À compter du 1er janvier 2026, afin de lutter contre la péremption de médicaments, les pharmacies à usage intérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition les médicaments. Un arrêté fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent aliéna ainsi que les conditions de la mise à disposition. »

Pourquoi cet amendement ?

Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon l’enquête RESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sont éliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € et l’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂.

Pour réduire ce gaspillage et optimiser la gestion des stocks, cet amendement permet aux PUI de mettre certains médicaments à disposition entre elles à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure favorise un usage responsable des médicaments tout en garantissant la sécurité des patients, notamment pour les médicaments à forte valeur unitaire ou à forte empreinte carbone.

Grâce à cette disposition, les PUI contribueront à maîtriser les dépenses pharmaceutiques, à réduire l’empreinte écologique et à améliorer l’efficience du système de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.