Amendement n° 1340 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 30, substituer au taux :

« 40 % »,

le taux :

« 47 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à relever de 30 % à 47 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Depuis la création du dispositif en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a connu une croissance continue, atteignant plus de 510 000 en 2024 (source : DARES). Ce succès dépasse largement l’objectif initial d’un outil ponctuel de sécurisation des transitions professionnelles ; il traduit désormais une pratique devenue courante, parfois détournée de son esprit d’origine.

Or, les indemnités versées dans ce cadre bénéficient d’un traitement social dérogatoire, soumis à une contribution patronale très inférieure au taux moyen des prélèvements sur les revenus du travail, qui avoisine 47 %. Cette situation crée une incitation financière à recourir à la rupture conventionnelle plutôt qu’à d’autres modes de rupture, alors même qu’elle ouvre au salarié un droit à indemnisation par l’assurance-chômage.

Le relèvement du taux à 47 % mettrait fin à cet avantage injustifié, alignant le coût des ruptures conventionnelles sur celui des autres formes de rémunération du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.