Amendement n° 1338 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,

substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 111,83 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 3,27 ».

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2025, les Unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger (UAPED) bénéficient d’un financement intégral par l’Assurance Maladie au titre des Missions d’intérêt général hospitalières (MIG). Ces unités assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et médico-légale des enfants victimes de violences, en coordination avec la justice et les forces de l’ordre.

Au 1ᵉʳ janvier 2025, 88 UAPED sont en fonctionnement et 27 en cours de création, pour un budget global d’environ 29 millions d’euros. Si leur financement est désormais pérenne, leur répartition territoriale reste incomplète, plusieurs juridictions ne disposant d’aucune unité.

Afin d’atteindre l’objectif de deux UAPED par juridiction d’ici 2028, garantissant ainsi à chaque enfant victime l’assurance d’un accès rapide à une prise en charge adaptée et au plus près, le présent amendement propose :

- une augmentation de 30 % des crédits de fonctionnement actuels pour consolider les équipes pluridisciplinaires

- un financement de 100 nouvelles ouvertures en 2026, soit un investissement d’environ 19 millions d’euros, compatible avec la capacité d’exécution des établissements et ARS

Cette mesure s’inscrit pleinement dans les priorités du Plan interministériel 2023-2027 de lutte contre les violences faites aux enfants, et dans la dynamique de santé publique, de justice et de protection de l’enfance portée par le PLFSS 2026.

Le présent amendement propose une dotation totale de 30 millions d’euros, pour abonder le sous-Ondam hospitalier, afin de renforcer l'enveloppe prévue pour les UPAED qui était de 7,4 millions d'euros en 2025.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant, 30 millions d'euros est inscrite sur la ligne du sous-objectif "Autres dépenses". Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les objets de dépenses de ce sous-objectif et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.