Amendement n° 1314 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241‑13 et L. 241‑17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑13 ».

II. – À la fin du 1° de l’article L. 5134‑31 du code du travail, les mots : « , sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération » sont supprimés.

III. – Les II et III de l’article 31 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (par exemple via l’affectation de ressources fiscales), certains restent à ce jour non compensés financièrement. Selon les annexes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, le montant des exonérations ciblées non compensées s’était élevé à 2,7 milliards d’euros, ce qui correspond exactement au déficit cumulé des branches AT-MP et autonomie prévu pour 2026 par l’article 14 du présent projet de loi de financement.

Cela concerne plus précisément les exonérations ciblées suivantes :

– l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2,3 milliards d’euros) ;

– l’exonération de cotisations et contributions sociales des stagiaires en milieu professionnel adapté (121 millions d’euros) ;

– l’exonération applicable aux titre des contrats uniques d’insertion et d’accompagnement dans l’emploi (110 millions d’euros) ;

– l’exonération applicable aux contrats de sécurisation professionnelle (79 millions d’euros).

Sans préjuger de leur utilité, le présent amendement propose donc de « remettre les compteurs à zéro » en supprimant, pour l’avenir, les dérogations aux principes de compensation fixé par la « loi Veil » dont ces dispositifs font l’objet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.