Amendement n° 1280 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer à la date :

« 1er janvier 2028 »

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoit désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le report à 2028 constituerait un recul incompréhensible et injustifié pour les agents hospitaliers, déjà parmi les plus exposés aux risques sanitaires et à la dégradation des conditions de travail.

Alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’une participation de leur employeur à la complémentaire santé depuis 2013, et que les agents des fonctions publiques d’État et territoriale en bénéficient ou sont sur le point d’en bénéficier, les personnels hospitaliers demeurent les seuls travailleurs en France exclus de ce dispositif.

Rétablir l’entrée en vigueur de la PSC hospitalière en 2027 permettrait de rétablir l’équité et de rapprocher concrètement la mise en œuvre d’un droit attendu depuis plus de dix ans par les agents hospitaliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.