Amendement n° 1273 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :

« permettant d’atteindre le montant déterminé. »

par les mots :

« , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés.

Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.