Amendement n° 1256 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le secteur médico-social à la politique d’efficience du médicament.

La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques, garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.

Cette extension est sans incidence financière directe et conduite à moyens constants pour les organismes de sécurité sociale. Elle répond à la volonté du PLFSS 2026 de lutter contre le gaspillage, de sécuriser le circuit du médicament et d’associer l’ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux à cette démarche d’intérêt général.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.