Amendement n° 1255 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , à l’exception des plafonds applicables à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux allocations familiales pour les enfants de moins de trois ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli vise à protéger le pouvoir d’achat des jeunes familles en exemptant du gel prévu pour 2026 les plafonds de ressources qui ouvrent droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et aux allocations familiales pour les enfants de moins de trois ans. Dans un contexte où le coût de la garde et des produits essentiels (lait, couches, équipements de puériculture) connaît une forte hausse, le gel généralisé des plafonds crée un effet de seuil injuste : de nombreux foyers modestes ou moyens voient leurs revenus augmenter légèrement tandis que les plafonds restent figés, entraînant une perte sèche d’éligibilité ou une diminution du montant perçu, précisément au moment où les dépenses sont les plus lourdes.

Cette exception ciblée “0–3 ans” poursuit trois objectifs clairs : soutenir la natalité en sécurisant la période financière la plus délicate pour les jeunes parents ; prévenir les sorties techniques des droits causées par le simple gel des seuils ; et maîtriser la dépense publique en limitant le dégel aux seules prestations liées à la petite enfance. Simple à appliquer – puisqu’elle consiste à maintenir la revalorisation habituelle pour ces plafonds spécifiques –, la mesure est lisible, équilibrée et cohérente avec l’ambition du PLFSS de renforcer l’accompagnement des familles. Elle évite des pertes de droits purement mécaniques, soutient la naissance du premier enfant, et améliore l’efficacité sociale du dispositif sans modifier la trajectoire financière globale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.