Amendement n° 1238 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime la compensation de la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027 par la sous-indexation accrue des pensions de retraite. L’article 45 du PLFSS prévoit en effet une revalorisation inférieure de 0,9 point à l’inflation, soit une aggravation de 0,5 point par rapport à la sous-indexation déjà prévue dans le texte initial (–0,4 point). Cette mesure représenterait, selon le Gouvernement, une économie supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour la branche vieillesse.

Ce choix revient à faire financer le coût de la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, au détriment de leur pouvoir d’achat. En 2027, alors que les prix progresseraient d’environ 1,8 %, les pensions n’augmenteraient que de 0,9 %. La perte réelle de revenu serait durable et frapperait toutes les générations déjà parties, sans distinction de revenu ni de situation.

Opposé à la suspension de la réforme des retraites et à ses mécanismes de compensation, le groupe Horizons & Indépendants refuse que l’équilibre des comptes soit rétabli au prix d’une érosion silencieuse des pensions. Cet amendement en tire les conséquences en supprimant la sous-indexation renforcée prévue à l’article 44.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.