Amendement n° 1204 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
TombéDéposé par Katiana Levavasseur sur l’article 44 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- Décidé le
- 12 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement de repli vise à supprimer le gel de la revalorisation des retraites prévu au 1er janvier 2026, ainsi que la sous-indexation programmée de 0,9 % en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030.
Le PLFSS 2026 concentre en effet plusieurs mesures défavorables aux retraités : gel des pensions, gel du barème de la CSG, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. En outre, le Gouvernement fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des retraites sur cette sous-indexation pluriannuelle.
Une telle trajectoire reviendrait à faire porter l’effort budgétaire sur les retraités, déjà confrontés à la hausse du coût de la vie et des dépenses de santé.
La suppression de ces alinéas permet donc de préserver le pouvoir d’achat des pensionnés et de garantir une indexation pleine des retraites sur l’inflation, dans un souci d’équité et de justice sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001204. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale