Amendement n° 1203 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 35 instaure, à titre expérimental pour cinq ans, un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce dispositif renforcerait la régulation économique du médicament en centralisant la sélection des produits référencés. Cette mesure, bien que visant à rationaliser le marché, risquerait de restreindre la diversité des fournisseurs et de favoriser la concentration du secteur autour de quelques grands laboratoires.

Une telle concentration pourrait accroître la dépendance de la France à un nombre limité d’acteurs industriels, malgré la prise en compte de critères de sécurité d’approvisionnement. L’exclusion d’entreprises du processus de référencement pourrait décourager la production locale et nuire aux efforts entrepris pour relocaliser la fabrication de médicaments sur le territoire national. Ainsi, la logique économique imposée par l’article 35 irait à l’encontre des politiques publiques visant à renforcer l’autonomie industrielle et la souveraineté sanitaire.

Le rapport sénatorial de 2023 sur les pénuries de médicaments a déjà mis en lumière les conséquences négatives d’une trop forte concentration du marché, notamment la dépendance à quelques sites de production. En instaurant un système de sélection restreinte, l’article 35 risquerait d’amplifier ces déséquilibres et d’aggraver les tensions d’approvisionnement déjà constatées.

Enfin, la logique de mise en concurrence instaurée par ce dispositif pourrait freiner l’innovation thérapeutique. Les appels d’offres privilégient souvent les produits existants et les grands laboratoires, au détriment des nouvelles spécialités qui n’entrent pas immédiatement dans les critères économiques. L’article 35 pourrait ainsi entraver le développement de traitements innovants et contredire les objectifs du plan Innovation Santé 2030. Sa suppression apparaît donc nécessaire pour préserver la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté sanitaire et la compétitivité du tissu industriel français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.