Amendement n° 1117 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
A discuterDéposé par Philippe Lottiaux sur l’article 47 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 30 octobre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 108,40 millions d’euros »,
le montant :
« 110 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95 millions d’euros. Le present projet de loi a baissé ce plafond à 108,40 millions d’euros.
Cette baisse du plafond remet en cause le financement des associations qui, sur tout le territoire, contribuent à l’approvisionnement en produits sanguins labiles, faisant de la France un pays autosuffisant en la matière, et alors que le don est un enjeu de santé publique.
L’amendement propose donc de maintenir la subvention telle que proposée en 2024 pour 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001117. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale