Amendement n° 1107 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 27 visant à instaurer des incitations financières à la non réponse aux besoins de santé pour les établissements hospitaliers.

Cet article propose d’instaurer des incitations financières sous-tendues par une logique particulièrement perverse pour notre système de soins :

– d’une part, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins en limitant les actes ou traitements prescrits (chirurgie du canal carpien, prise en charge du diabète, prescriptions de médicaments antidouleur, etc.) bénéficieraient de moyens supplémentaires au titre des économies permises par l’Assurance maladie

– d’autre part, les établissements qui s’y refuseraient seraient pénalisés financièrement jusqu’à 2 % de leur dotation budgétaire.

Les mesures visant prétendument à poursuivre « « l’efficience » » et la « « pertinence » » des soins servent à masquer une volonté politique de gérer le système de santé par la pénurie. Les libéraux souhaitant attaquer l’hôpital public et la prise en charge par l’Assurance maladie des soins proposent chaque année la même rengaine, visant à présenter les médecins comme surprescripteurs et les assurés sociaux comme surconsommateurs de soins. Partant, ils justifient toute une série de mesure de « « mises sous surveillance » » et de déremboursement ou définancement.

Une telle mesure est particulièrement dangereuse pour les hôpitaux publics, déjà sous-financés et dont le déficit a atteint 2,9 milliards d’euros. Ces mêmes établissements viennent de subir près de 270 millions d’annulation de dotations budgétaires au titre de l’année 2025.

La hausse de l’Ondam hospitalier à + 2,4 % soit 2,6 miliards d’euros ne permet pas une amélioration de leur situation financière, encore moins des investissements. Ce sont 1,8 milliards de coupes budgétaires qui sont réalisées sur l’hôpital public.

Pour toutes ces raison, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à cette mise sous surveillance des établissements pouvant mener à une baisse de 2 % de leur dotation budgétaire, et propose la suppression de cet article 27.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.