Amendement n° 1104 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑21‑4. – L’ouverture d’établissements de santé privés lucratifs mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22 est conditionné à la dispense, par ces établissements, de soins entièrement couverts par un régime d’assurance maladie ou par une complémentaire santé solidaire mentionnée à l’article L. 861‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro.

Les dépassements d'honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019 hors inflation. Ces dépassements d'honoraires s'inscrivent dans une stratégie cherchant à dégager des bénéfices toujours plus gros.

Toujours selon le HCAAM, 80% à 90% des patients sont confrontés à des dépassements d’honoraires au cours du parcours de soins lorsque le séjour hospitalier a eu lieu dans une clinique privée. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières.

Parallèlement, des secteurs médicaux tout entier sont bouleversés par l'arrivée d'acteurs financiers. Les centres de santé privés lucratifs se multiplient, pratiquant des tarifs élevés, ce qui n'est pas sans conséquence sur la capacité des patients à accéder aux services et produits de soins proposés.

C'est pourquoi le groupe La France Insoumise souhaite que l'ouverture de nouvelles cliniques privées soit conditionnée à la garantie d'un reste à charge zéro.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.