Amendement

Amendement n° 1059 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Gaëtan Dussausaye sur l’article 8 du texte n° 1907.

Déposé le
30 octobre 2025
Décidé le
6 novembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux économiques (CSE) au bénéfice des salariés tels que les chèques-restaurants, les chèques vacances, les chèques cadeaux ou encore les aides au financement d'activités sportives et culturelles.

Ces dispositifs constituent des instruments essentiels du pouvoir d’achat des salariés, en particulier dans le contexte actuel marqué par une inflation persistante et une érosion du revenu disponible et participent directement à la politique sociale des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gaëtan Dussausaye · RN

Voir les 122 cosignataires

M. Dussausaye, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001059. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale