Amendement n° 1024 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 37.

Pourquoi cet amendement ?

Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives du montant "M" sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a pourtant largement démontré ses limites quand il conviendrait, pour notamment lutter contre les pénuries de médicaments, de réformer profondément ce système.

Désormais, il s'agirait d'augmenter le montant "M" afin de plafonner les contributions des entreprises pharmaceutiques ou, plus exactement, afin qu'elles ne subissent pas une "double taxation" avec la création, dans cet article 10, d'une contribution "supplémentaire". Toutefois, ce processus porte le risque de rendre finalement inopérant le montant "M". C'est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement contestent que le montant "M" fixé par la dernière LFSS soit révisé à la hausse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.